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Chapitre Ier

Dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprises

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Article 2

Modification du Code de commerce concernant la prévention des difficultés des entreprises

JORF n°0216 du 16 septembre 2021

Article 10

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des termes relatifs aux délégués du personnel dans le Code de Commerce

Résumé Des mots dans le Code de Commerce ont été changés pour mieux parler des représentants des employés.

Aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 612-2 et aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 612-3, les mots : « d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social et économique ».

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Aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 612-2 et aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 612-3, les mots : « d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social et économique ».