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Chapitre Ier

Dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprises

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Article 5

Modification des dispositions du Code de commerce relatives à la prévention des difficultés des entreprises

JORF n°0216 du 16 septembre 2021

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles L611-3 et L611-6 du Code de commerce

Résumé L'article modifie des règles pour aider les entreprises en difficulté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L611-3, Art. L611-6 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L611-3, Art. L611-6