Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions dans le Code de commerce pour la prévention des difficultés des entreprises
Résumé Un nouvel article est ajouté au Code de commerce pour aider les entreprises en difficulté
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L611-2-2 > >
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