Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités de convocation des dirigeants d'entreprise
Résumé La procédure de prévention des difficultés des entreprises commence dès la convocation des dirigeants et le comité social et économique remplace les représentants du personnel.
Au second alinéa du I de l'article L. 611-2, les mots : « A l'issue de cet entretien ou si les dirigeants ne se sont pas rendus à sa convocation » sont remplacés par les mots : « Dès l'envoi de cette convocation » et les mots : « et représentants du personnel » sont remplacés par les mots : « du comité social et économique ».
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