Article 26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la définition des entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat dans le code de la défense
Résumé L'article précise ce qu'est une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.
Au premier alinéa de l'article L. 2235-1 du code de la défense, les mots : « des métiers » sont remplacés par les mots : « national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ».
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