Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020

Article 2

Créé le 1 juillet 2021

Sous réserve des dispositions des articles 4 à 6, les références à des dispositions législatives abrogées par application de l'article 1er sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021