A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 > > Sct. Titre II BIS : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENQUÊTES PUBLIQUES ET AUX DÉLAIS APPLICABLES EN MATIÈRE D'URBANISME, D'AMÉNAGEMENT ET DE CONSTRUCTION, Art. 12 ter, Art. 12 quater > >