A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020Sct. Titre II BIS : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENQUÊTES PUBLIQUES ET AUX DÉLAIS APPLICABLES EN MATIÈRE D'URBANISMEOrdonnance n°2020-306 du 25 mars 2020D'AMÉNAGEMENT ET DE CONSTRUCTIONOrdonnance n°2020-306 du 25 mars 2020Art. 12 ter → Version 2Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020Art. 12 quater → Version 2
- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020Sct. Titre II BIS : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENQUÊTES PUBLIQUES ET AUX DÉLAIS APPLICABLES EN MATIÈRE D'URBANISME, D'AMÉNAGEMENT ET DE CONSTRUCTION, Art. 12 ter, Art. 12 quater