JORF n°0076 du 28 mars 2020

Article 7

Article 7

Les dispositions des articles 1er à 4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


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Version 1

Les dispositions des articles 1er à 4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.