Ordonnance n°2020-351 du 27 mars 2020

Article 7

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Créé le 29 mars 2020 · En vigueur depuis le 15 mai 2020

Les dispositions des articles 1er à 4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 mars 2020 au jeudi 14 mai 2020