Ordonnance n°2020-311 du 25 mars 2020

Article 4

Créé le 27 mars 2020

Le Premier ministre et le ministre des solidarités de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2020