En vigueur depuis le 27 mars 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des mesures sanitaires aux territoires d'outre-mer
L'article 2 (Prorogation des délais d'indemnisation pendant l'urgence sanitaire) de la présente ordonnance est applicable en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.