Ordonnance n°2020-311 du 25 mars 2020

Article 1

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Article 1

Lorsque les délais mentionnés au troisième alinéa du III et au IV de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 susvisée expirent entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et ne pouvant excéder le 12 juillet 2020, ils sont prorogés de trois mois.

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En vigueur depuis le 27 mars 2020

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Prorogation des délais d'indemnisation amiante

Résumé. Les délais pour demander une indemnisation liée à l'amiante sont prolongés de trois mois si ils expirent entre le 12 mars et une date fixée avant le 12 juillet 2020.

Lorsque les délais mentionnés au troisième alinéa du III et au IV de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 susvisée expirent entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et ne pouvant excéder le 12 juillet 2020, ils sont prorogés de trois mois.

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En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2020

Source : Légifrance