A modifié les dispositions suivantes :
LOI n°2020-734 du 17 juin 2020Art. 5 → Version 2
- LOI n°2020-734 du 17 juin 2020Art. 5
Ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020
Article 3
Effets de cet article
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A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-734 du 17 juin 2020
Art. 5