Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2020-473 du 25 avril 2020 > > Art. 20 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0310 du 23 décembre 2020
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-473 du 25 avril 2020
Art. 20