Ordonnance n°2020-1544 du 9 décembre 2020

Article 14

Créé le 11 décembre 2020

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 11 décembre 2020