Créé le 11 décembre 2020
L'article 12 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Ordonnance n°2020-1544 du 9 décembre 2020
Article 13
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 11 décembre 2020
Créé le 11 décembre 2020
L'article 12 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
En vigueur depuis le vendredi 11 décembre 2020