A créé les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierSct. Section 3 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorismeCode monétaire et financierArt. L772-3 → Version 1
- Code monétaire et financierSct. Section 3 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme , Art. L772-3