Ordonnance n°2020-1507 du 2 décembre 2020

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre, le ministre des outre-mer et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2020

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Responsabilité ministérielle pour l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre, les ministres des outre-mer et de la transformation et de la fonction publiques sont responsables de l'application de cette ordonnance.

Le Premier ministre, le ministre des outre-mer et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance