Ordonnance n°2020-1507 du 2 décembre 2020

Article 4

Créé le 4 décembre 2020

Le Premier ministre, le ministre des outre-mer et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 4 décembre 2020