Ordonnance n°2020-1507 du 2 décembre 2020

Article 3

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Article 3

La présente ordonnance est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (Adaptation des règles face à la crise sanitaire) relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Toutefois, elle ne s'applique ni aux établissements publics, instances et organismes relevant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie et des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, ni aux groupements d'intérêt publics constitués en application de l'article 54-2 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée ou en application du 1° de l'article 90 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée. Elle s'applique aux autorités administratives indépendantes et aux autorités publiques indépendantes dans la mesure où elles exercent des attributions au titre de compétences relevant de l'Etat.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2020 · Dernière version le 2 juin 2021

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Application d'une ordonnance sur le territoire français

Résumé. Cette ordonnance s'applique à toute la France, sauf pour certaines collectivités comme la Nouvelle-Calédonie, et permet aux organes administratifs de délibérer à distance jusqu'au 30 septembre 2021.

La présente ordonnance est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (Adaptation des règles face à la crise sanitaire) relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Toutefois, elle ne s'applique ni aux établissements publics, instances et organismes relevant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie et des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, ni aux groupements d'intérêt publics constitués en application de l'article 54-2 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée ou en application du 1° de l'article 90 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée. Elle s'applique aux autorités administratives indépendantes et aux autorités publiques indépendantes dans la mesure où elles exercent des attributions au titre de compétences relevant de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 juin 2021

Modifié parLoi n°2021-689 du 31 mai 2021art. 8 (V) : Modifications législatives pour gérer la sortie de crise sanitaire

En résumé. La portée territoriale de l'ordonnance a été précisée pour inclure la rédaction résultant d'une loi spécifique sur la gestion de crise sanitaire.

En vigueur du vendredi 4 décembre 2020 au mardi 1 juin 2021

Source : Légifrance