JORF n°0251 du 15 octobre 2020

Article 49

Article 49

Le 3° de l'article L. 156-1 du code de la sécurité intérieure est complété par la phrase suivante : « L'article L. 132-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. »


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Version 1

Le 3° de l'article L. 156-1 du code de la sécurité intérieure est complété par la phrase suivante : « L'article L. 132-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. »