Retour à la section

Section 1

Administration communale

Article suivant

Article 23

JORF n°0251 du 15 octobre 2020

Article 22

Article 22

Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est modifié conformément aux dispositions des articles 23 à 48 de la présente ordonnance.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est modifié conformément aux dispositions des articles 23 à 48 de la présente ordonnance.