Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 2017, Art. 2019 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0037 du 13 février 2020
Chapitre II : Modifications d'autres codes et de dispositions non codifiées
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1649 A, Art. 1649 AB > >
1 version
2 modifiés
Article 14
A créé les dispositions suivantes :
> -Livre des procédures fiscales > > Art. L102 AH > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Livre des procédures fiscales > > Sct. VIII : Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Livre des procédures fiscales > > Art. L167 > >
1 version
2 créés
1 modifié
Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L321-18, Art. L321-22, Art. L321-38 > >
1 version
3 modifiés
Article 16
A créé les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 > > Art. 14 > >
1 version
1 créé