Le code de la défense est ainsi modifié :

1° Aux articles L. 2421-2 et L. 2461-2 du code de la défense, les mots : « “ tribunal d'instance ” et “ tribunal de grande instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” » ;

2° Aux articles L. 2441-2, L. 2451-2, L. 2481-1 et L. 2482-1, les mots : « “ tribunal d'instance ” et : “ tribunal de grande instance ” » sont remplacés par les mots « “ tribunal judiciaire ” ».