Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019

Article 4

Créé le 26 juillet 2019

Le Premier ministre et la ministre de la transition écologique et solidaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 juillet 2019