Créé le 26 juillet 2019
Les dispositions de l'article 1er et, à l'exception de son 8°, de l'article 2 de la présente ordonnance prennent effet le 1er octobre 2019.
Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 26 juillet 2019