I. - Les missions mentionnées aux articles 2 et 3 sont exercées au plus tard le premier jour du sixième mois suivant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

II. - La délibération mentionnée au premier alinéa de l'article 5 est adoptée avant le 1er février 2022.

III. - Au plus tard douze mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation.

Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.