Dans l'ensemble des textes législatifs en vigueur le 1er janvier 2020, les termes : " SNCF Mobilités " sont remplacés par les termes : " SNCF Voyageurs ".

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'environnement > > Art. L422-10, Art. L429-3 > >

> -Code des transports > > Art. L1241-18, Art. L2121-4, Art. L2121-6, Art. L2121-7, Art. L2123-3, Art. L2123-4, Art. L2141-3, Art. L2141-19, Art. L2133-11, Art. L2123-2-1, Art. L2121-8-1, Art. L2141-1, Art. L2141-11, Art. L2101-1 > >

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L1614-8-1 > > > > -Code de la commande publique > > > > Art. L2392-6, Art. L2192-6, L3133-7 > > > > -Code général des impôts > > > > Art. 1518 D > >

> -LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 > > Art. 67 > >

> -LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 > > Art. 26 > >

> -LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 > > Art. 1, Art. 5, Art. 14, Art. 18, Art. 19, Art. 21 > >

Les dispositions des articles 1er à 11, du 5°, 6° et 7° de l'article 12 et du titre II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.