En vigueur depuis le 17 mai 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité ministérielle pour l'application d'une ordonnance sur les loyers sociaux
Résumé. L'article précise que plusieurs ministres sont responsables de l'application de cette ordonnance sur les loyers sociaux expérimentaux.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.