En vigueur depuis le 17 mai 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation de l'expérimentation des loyers dérogatoires
Résumé. Le gouvernement doit évaluer l'expérimentation des loyers dérogatoires dans les logements sociaux avant sa fin.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard quatre mois avant le terme de l'expérimentation, un rapport d'évaluation du dispositif.