A créé les dispositions suivantes :
Code des transportsSct. TITRE PRÉLIMINAIRE : PRINCIPES GÉNÉRAUXCode des transportsSct. Chapitre uniqueCode des transportsArt. L2201-1 → Version 1Code des transportsArt. L2201-2 → Version 1
- Code des transportsSct. TITRE PRÉLIMINAIRE : PRINCIPES GÉNÉRAUX, Sct. Chapitre unique, Art. L2201-1, Art. L2201-2