Article 4
A l'article L. 1264-1 du même code, après les mots : « à l'article L. 1262-2-1 », sont insérés les mots : «, au troisième alinéa du II de l'article L. 1262-4 ».
1 version
JORF n°0044 du 21 février 2019
Article 4
Historique des versions
Version 1
A l'article L. 1264-1 du même code, après les mots : « à l'article L. 1262-2-1 », sont insérés les mots : «, au troisième alinéa du II de l'article L. 1262-4 ».