Article 26
Au 4° de l'article L. 2333-55-1 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 324-2 » est remplacée par la référence : « L. 324-4 ».
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JORF n°0230 du 3 octobre 2019
Article 26
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Au 4° de l'article L. 2333-55-1 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 324-2 » est remplacée par la référence : « L. 324-4 ».