JORF n°0230 du 3 octobre 2019

Article 6

Article 6

Après l'article L. 322-6 du même code, il est inséré un chapitre II bis intitulé : « Jeux et concours organisés par les publications de presse » composé de l'article L. 322-7. Au premier alinéa de cet article, les mots : « Le second alinéa de l'article L. 322-2-1 » sont remplacés par les mots : « Le quatrième alinéa de l'article L. 320-1 ».


Historique des versions

Version 1

Après l'article L. 322-6 du même code, il est inséré un chapitre II bis intitulé : « Jeux et concours organisés par les publications de presse » composé de l'article L. 322-7. Au premier alinéa de cet article, les mots : « Le second alinéa de l'article L. 322-2-1 » sont remplacés par les mots : « Le quatrième alinéa de l'article L. 320-1 ».