En vigueur depuis le 1 juin 2023
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Modification du code de la propriété intellectuelle pour les brevets
Le code de la propriété intellectuelle est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles sur les brevets européens et français) à 18 (Adaptation des règles sur les actions en contrefaçon de brevets dans l'outre-mer) de la présente ordonnance.