Ordonnance n°2018-341 du 9 mai 2018

Article 1

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Article 1

Le code de la propriété intellectuelle est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles sur les brevets européens et français) à 18 (Adaptation des règles sur les actions en contrefaçon de brevets dans l'outre-mer) de la présente ordonnance.

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Modification du code de la propriété intellectuelle pour les brevets

Résumé. Un décret modifie le code de la propriété intellectuelle pour adapter les règles sur les brevets, notamment les brevets européens et à effet unitaire.

Le code de la propriété intellectuelle est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles sur les brevets européens et français) à 18 (Adaptation des règles sur les actions en contrefaçon de brevets dans l'outre-mer) de la présente ordonnance.

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