Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018

Chapitre III : Dispositions de coordination et d'entrée en vigueur

Créé le 5 janvier 2018

I. - Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à la date de publication des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 31 juillet 2018, sous réserve des dispositions prévues au II.
II. - Les demandes d'autorisation de création, transfert ou regroupement d'officines déposées auprès des agences régionales de santé et dont la complétude a été constatée avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent soumises aux dispositions du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à la date de publication des décrets pris pour l'application de la présente ordonnance.

Créé le 5 janvier 2018

Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 5 janvier 2018

Chapitre III : Dispositions de coordination et d'entrée en vigueur
Article 4
Article 5
Article 6