Ordonnance n°2018-22 du 17 janvier 2018

Article 3

Créé le 19 janvier 2018

Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 19 janvier 2018