En vigueur depuis le 19 janvier 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité d'application de l'ordonnance
Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.