Ordonnance n°2018-22 du 17 janvier 2018

Article 3

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Article 3

Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 19 janvier 2018

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Responsabilité d'application de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé, et la garde des sceaux sont responsables de l'application de l'ordonnance.

Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance