Article 28
Permanence des soins et autres services de santé
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la santé publique > > Art. L6314-1, Art. L6321-1, Art. L6323-1-1, Art. L6326-1 > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code de la santé publique > > Art. L6323-1-14 > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre IX : Unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile , Art. L6329-1 > >
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