Créé le 7 décembre 2018
Le Premier ministre et la ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Créé le 7 décembre 2018
Le Premier ministre et la ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 7 décembre 2018