Ordonnance n°2018-1083 du 5 décembre 2018

Article 2

Créé le 7 décembre 2018

Le Premier ministre et la ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 7 décembre 2018