Ordonnance n°2017-762 du 4 mai 2017

Article 44

Créé le 6 mai 2017

Le Premier ministre et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 6 mai 2017