Ordonnance n°2017-734 du 4 mai 2017

Article 18

Créé le 6 mai 2017

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 6 mai 2017