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Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017

JORF n°0083 du 7 avril 2017•19 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Article 4Transformation des entreprises d'assurance en fonds de retraite
↓→

Aucun décret d’application rattaché à ce jour

Article 7Fin des nouveaux agréments pour les mutuelles de retraite professionnelle
↓→

Aucun décret d’application rattaché à ce jour

Article 10Transition des institutions de prévoyance vers la retraite professionnelle supplémentaire
↓→

Aucun décret d’application rattaché à ce jour

Sans article spécifique↓→
Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale
Décret n° 2017-1173 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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