Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des dommages couverts et obligation d'information européenne
Résumé. La loi étend les dommages couverts par les assurances et ajoute une obligation d'informer les autorités européennes pour les sociétés basées hors de France.
A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesArt. L421-9-4 → Version 7 · Extension des garanties & renforcement des obligations d’information
- Code des assurancesArt. L421-9-4