Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017

Article 31

Créé le 1 avril 2018

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018