Ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017

Article 6

Créé le 6 octobre 2017

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 octobre 2017