Retour à la section

Chapitre II

Détermination des conditions de recours aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire par la convention ou l'accord collectif de branche

Article suivant

Article 25

JORF n°0223 du 23 septembre 2017

Article 24

Article 24

A créé les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. L1244-3-1 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. L1244-4-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. L1244-3, Art. L1244-4 > >

1 version

2 créés

2 modifiés

Historique des versions

Version 1

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L1244-3-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L1244-4-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L1244-3, Art. L1244-4