Dans la première partie du code de la santé publique, l'article L. 1514-1 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « dans le département ou » sont supprimés ;
2° Le 2° est abrogé ;
3° Au 3°, qui devient le 2°, les mots : « du département ou » sont supprimés ;
4° Le 4° devient le 3°.