Créé le 1 juillet 2016
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2016.
Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016
Article 20
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Créé le 1 juillet 2016
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2016.
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