JORF n°0066 du 18 mars 2016

Article 14

Article 14

L'article L. 755-11-2-1 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 755-11-2-1.-Est applicable en Polynésie française l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|ARTICLE APPLICABLE| DANS SA RÉDACTION | |------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | L. 543-1 |Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs|


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Version 1

L'article L. 755-11-2-1 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 755-11-2-1.-Est applicable en Polynésie française l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLE APPLICABLE

DANS SA RÉDACTION

L. 543-1

Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs