JORF n°0064 du 16 mars 2016

Titre III : SANCTIONS

Chapitre Ier : Information des consommateurs

Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle

Section 2 : Information sur les prix et conditions de vente

Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées

Section 1 : Pratiques commerciales interdites

Section 2 : Pratiques commerciales réglementées