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Sous-section 4
Utilisation de la mention « fait maison »
L122-19 — L122-21
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Titre III
SANCTIONS
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Section 1
Obligation générale d'information précontractuelle
L131-1 — L131-4
Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle
Section 2 : Information sur les prix et conditions de vente
