Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses

Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives

Sous-section 3 : Abus de faiblesse

Sous-section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable

Sous-section 5 : Vente ou prestation « à la boule de neige »

Sous-section 6 : Numéro téléphonique surtaxé

Sous-section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès

Sous-section 8 : Frais de recouvrement

Sous-section 9 : Publicité portant sur des opérations commerciales réglementées

Sous-section 1 : Publicité comparative

Sous-section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique

Sous-section 3 : Appellation boulanger et enseigne de boulangerie